Séance publique n° 32

Dossier parlementaire n°6792 : Projet de loi portant modification : 1. des articles L. 126-1, L. 241-1 et L. 426-14 du Code du travail ; 2. de l'article 9 de la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau Titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal ; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 3. de l'article 1er de la loi du 13 mai 2008 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes ; 4. de l'article 1ter de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 5. de l'article 1ter de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 6. de l'article 454 du Code pénal

• Rapportrice: Taina Bofferding

6755 Projet de loi concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression - Rapportrice : Madame Tess Burton 6768 Projet de loi concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension - Rapportrice : Madame Tess Burton 6793 Projet de loi concernant la compatibilité électromagnétique - Rapportrice : Madame Tess Burton 6800 Projet de loi concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs et modifiant la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets - Rapportrice : Madame Tess Burton 6806 Projet de loi concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques - Rapportrice : Madame Tess Burton 6816 Projet de loi portant création d'un système de traçabilité des articles pyrotechniques - Rapportrice : Madame Tess Burton

Dossier parlementaire n°6877 : Projet de loi a) portant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) N°517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ; b) modifiant la loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ; c) abrogeant la loi du 28 juillet 2011 portant exécution et sanction de certains règlements communautaires relatifs aux installations contenant certains gaz à effet de serre fluorés

• Rapporteur: Roger Negri

Dossier parlementaire n°6917 : Projet de loi modifiant les articles 11 et 14 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

• Rapporteur: Henri Kox

Question élargie n°16 de Monsieur Gusty Graas relative aux négociations entre l'Union européenne et le Mercosur