Séance publique n°6

Débat d'orientation concernant la réforme de la législation sur les délégations du personnel, les comités mixtes et la représentation des salariés dans les conseils d'administration

Dossier parlementaire n°4889 : Projet de loi réglementant le repérage de télécommunications et portant modification du Code d'Instruction Criminelle - Rapporteur : M. Lucien Weiler

Dossier parlementaire n°4886 : Proposition de loi portant réglementation du repérage de télécommunications et modifiant le Code d'Instruction Criminelle - Auteur : M. Alex Bodry