4886

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
13.12.2001	Déposé		Document de dépôt
19.03.2002	4889/1 Projet de loi réglementant le repérage de télécommunications et portant modification du Code d'Instruction Criminelle Avis du Conseil d'Etat (19.3.2002)	Conseil d'État	4886/01 - 4889/1 Projet de loi réglementant le repérage de télécommunications et portant modification du Code d'Instruction Criminelle Avis du Conseil d'Etat (19.3.2002)
02.10.2002	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Weiler	Commission juridique	4886/02 - Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Weiler
16.10.2002	Evacué conjointement
16.10.2002	Proposition de loi portant réglementation du repérage de télécommunications et modifiant le Code d'Instruction Criminelle - Auteur : M. Alex Bodry		Séance publique n° 6 Point n° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 4886 - Séance du 16.10.2002

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
16.10.2002	Proposition de loi portant réglementation du repérage de télécommunications et modifiant le Code d'Instruction Criminelle - Auteur : M. Alex Bodry		Séance publique n° 6 Point n° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 4886 - Séance du 16.10.2002
16.10.2002	Evacué conjointement
02.10.2002	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Weiler	Commission juridique	4886/02 - Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Weiler
19.03.2002	4889/1 Projet de loi réglementant le repérage de télécommunications et portant modification du Code d'Instruction Criminelle Avis du Conseil d'Etat (19.3.2002)	Conseil d'État	4886/01 - 4889/1 Projet de loi réglementant le repérage de télécommunications et portant modification du Code d'Instruction Criminelle Avis du Conseil d'Etat (19.3.2002)
13.12.2001	Déposé		Document de dépôt