Plenary session No.6

16 October 2002 • 14:30
Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°4889 : Projet de loi réglementant le repérage de télécommunications et portant modification du Code d'Instruction Criminelle - Rapporteur : M. Lucien Weiler

  2. Dossier parlementaire n°4886 : Proposition de loi portant réglementation du repérage de télécommunications et modifiant le Code d'Instruction Criminelle - Auteur : M. Alex Bodry

  3. Débat d'orientation concernant la réforme de la législation sur les délégations du personnel, les comités mixtes et la représentation des salariés dans les conseils d'administration