Séance publique jeudi (14h): le rapport d'activités 2024 de l'Ombudsman
Le débat d'orientation sur le rapport d'activités 2024 de l'Ombudsman ainsi que le projet de loi visant à élargir les mesures de surveillance policière au menu de la séance publique du jeudi après-midi (14h).
Extension des mesures de surveillance policière
Le projet de loi 8515 vise à élargir l'utilisation de certaines techniques de surveillance policière (écoutes, caméras cachées, collecte de données informatiques). Actuellement, ces méthodes ne peuvent être utilisées que pour les crimes contre l'État et le terrorisme. Avec ce changement, elles pourraient être employées pour tous les crimes graves et certains délits importants comme la traite des êtres humains, le trafic de migrants, les associations criminelles ou la pédopornographie.
Intervention de l'État pour la couverture internet des zones mal desservies
Le projet de loi 8318 permet au gouvernement d'aider financièrement au déploiement de l'internet haut débit et des réseaux mobiles (4G et 5G) dans les zones mal desservies. Il s'appuie sur une réglementation européenne qui autorise ce type d'aide publique.
Une garantie du niveau de protection actuel par le RGPD lors de toute réforme du cadre numérique
Débat d'orientation sur le rapport d'activités 2024 de l'Ombudsman
Le député Meris Sehovic (déi gréng) est rapporteur du débat d’orientation qui est mené sur base du rapport dans lequel l’Ombudsman établit le bilan de son activité et qui est transmis chaque année à la Chambre.
Les doléances évoquées dans le rapport 2024 ont été analysées par les différentes commissions parlementaires compétentes, qui par la suite ont élaboré une prise de position. Celle-ci sera discutée dans le cadre du débat d'orientation en séance plénière.
