Séance publique mardi (14h) : la situation au Moyen-Orient et l'inscription de l'IVG dans la Constitution
La proposition de révision de la Constitution visant à inscrire la liberté d’avoir recours à l'IVG dans la Constitution a été adoptée avec 48 voix pour, 6 voix contre et 2 abstentions lors du 1er vote constitutionnel.
Les autres points forts au programme de la séance publique de ce mardi 3 mars 2026 à 14h :
- une déclaration suivie d'un débat sur la situation au Moyen-Orient
-
une heure de questions au gouvernement
Regardez ci-dessous la vidéo de la séance en replay :
Déclaration sur la situation au Moyen-Orient
Le Premier ministre Luc Frieden et le Ministre des Affaires étrangères ont une déclaration sur la situation au Moyen - Orient.
La motion adoptée à la suite du débat :
Une heure de questions au Gouvernement
Voici la liste des questions :
- Question n°318 de M. Ricardo Marques relative au débat sur la santé mentale juvénile à la suite de l'altercation entre deux jeunes filles mineures, adressée à Mme la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale.
- Question n°319 de M. Dan Biancalana relative à la criminalité juvénile et aux structures de placement pour mineurs, adressée à Mme la Ministre de la Justice.
- Question n°320 de Mme Carole Hartmann relative au classement du Luxembourg dans l'indice de perception de la corruption 2025 de Transparency International, adressée à Mme la Ministre de la Justice.
- Question n°321 de M. Dan Hardy relative à État des réserves stratégiques de gaz et de pétrole du Luxembourg face à la crise au Moyen-Orient, adressée à M. le Premier ministre
- Question n°322 de Mme Françoise Kemp relative au KI-Dësch, adressée à M. le Premier ministre
- Question n°323 de Mme Sam Tanson relative à la fermeture des comptes de la Cour pénale internationale par la Banque et Caisse d'Épargne de l'État, adressée à M. le Ministre des Finances.
- Question n°324 de M. Marc Hansen relative aux annonces du président de la République française sur la nouvelle doctrine de dissuasion nucléaire de la France, adressée à M. le Premier ministre
- Question n°325 de M. Maurice Bauer relative à la mission financière en Inde, adressée à M. le Ministre des Finances
- Question n°326 de M. Yves Cruchten relative à la position du gouvernement concernant la situation des réfugiés ukrainiens, adressée à M. Premier ministre
L’inscription de la liberté d'avoir recours à l’IVG dans la Constitution
La proposition de révision a été adoptée avec 48 voix pour, 6 contre et 2 abstentions lors du 1er vote constitutionnel.
Étant donné qu'il s'agit d'une modification de la Constitution, la procédure applicable est plus stricte que pour une loi ordinaire. Toute révision constitutionnelle exige en effet :
- deux votes successifs, espacés d'un intervalle d'au moins trois mois ;
- Deux votes par une majorité qualifiée des deux tiers des députés (contre une simple majorité pour les lois ordinaires).
Par ailleurs, les votes par procuration ne sont pas admis.
L’auteur de la proposition de révision de la Constitution 8379, Marc Baum, est également rapporteur de ce dossier. L’objectif du texte est d’inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la loi fondamentale du Luxembourg.
La modification comporte un article unique :
L’article 15, paragraphe 3 de la Constitution est complété par un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit :
« La liberté d’avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse est garantie. La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce cette liberté. »
