Question Parlementaire n°4414

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Prise en compte différente des revenus pour le calcul du loyer abordable

Suivi de la question

Réponse

En attente de la réponse de

3 Destinataires

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.07.2026 Dépôt de la question Marc Goergen • Député