Question Parlementaire N°4414

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Prise en compte différente des revenus pour le calcul du loyer abordable

Suivi de la question

Submission

2026-07-08

Answer

En attente de la réponse de

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
08.07.2026	Dépôt de la question	Marc Goergen • Député	Question
28.07.2026	Demande d'un délai supplémentaire acceptée Ancienne date limite de réponse : 08-08-2026 Nouvelle date limite de réponse : 15-09-2026		Annexe à la question N°4414 (Question écrite) de Monsieur Marc Goergen, Député, concernant Prise en compte différente des revenus pour le calcul du loyer abordable (Demande d'un délai supplémentaire) : Demande de prolongation du délai de réponse