Question Parlementaire n°4387

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Suites et responsabilités administratives suite à une décision judiciaire

Suivi de la question

Réponse

En attente de la réponse de

Serge Wilmes • Ministre de la Fonction publique

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.07.2026 Dépôt de la question Marc Goergen • Député
08.07.2026

Changement de destinataire(s)
Anciens Destinataire(s) : Monsieur Serge Wilmes, Ministre de la Fonction publique; Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice
Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Serge Wilmes, Ministre de la Fonction publique

Serge Wilmes • Ministre de la Fonction publique
Serge Wilmes • Ministre de la Fonction publique
Elisabeth Margue • Ministre de la Justice