Question Parlementaire N°4387

Question écrite Avec réponse

Suites et responsabilités administratives suite à une décision judiciaire

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Suivi de la question

Submission

2026-07-03

Marc Goergen • Député - Chambre des Députés

Question

Answer

2026-08-21

Serge Wilmes • Ministre de la Fonction publique

Réponse

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.07.2026 Dépôt de la question Marc Goergen • Député
Question
08.07.2026

Changement de destinataire(s)
Anciens Destinataire(s) : Monsieur Serge Wilmes, Ministre de la Fonction publique; Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice
Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Serge Wilmes, Ministre de la Fonction publique

Serge Wilmes • Ministre de la Fonction publique
Serge Wilmes • Ministre de la Fonction publique
Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Annexe à la question N°4387 (Question écrite) de Monsieur Marc Goergen, Député, concernant Suites et responsabilités administratives suite à une décision judiciaire (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
03.08.2026 Délai de réponse dépassé
21.08.2026 Réponse écrite de Monsieur Serge Wilmes, Ministre de la Fonction publique Serge Wilmes • Ministre de la Fonction publique
Réponse