Question Parlementaire n°4273

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Dénonciations d'outrage de politiciens sur base de l'article 275 du Code pénal

Suivi de la question

Réponse

En attente de la réponse de

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.06.2026 Dépôt de la question Marc Goergen • Député