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Question Parlementaire N°4273

Question écrite Avec réponse

Dénonciations d'outrage de politiciens sur base de l'article 275 du Code pénal

Suivi de la question

Submission

2026-06-19

Marc Goergen • Député - Chambre des Députés

Answer

2026-08-03

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
19.06.2026	Dépôt de la question	Marc Goergen • Député	Question
20.07.2026	Demande d'un délai supplémentaire acceptée Ancienne date limite de réponse : 19-07-2026 Nouvelle date limite de réponse : 27-07-2026		Annexe à la question N°4273 (Question écrite) de Monsieur Marc Goergen, Député, concernant Dénonciations d'outrage de politiciens sur base de l'article 275 du Code pénal (Demande d'un délai supplémentaire) : Demande de prolongation du délai de réponse
28.07.2026	Demande d'un délai supplémentaire acceptée Ancienne date limite de réponse : 27-07-2026 Nouvelle date limite de réponse : 04-08-2026		Annexe à la question N°4273 (Question écrite) de Monsieur Marc Goergen, Député, concernant Dénonciations d'outrage de politiciens sur base de l'article 275 du Code pénal (Demande d'un délai supplémentaire) : Demande de prolongation du délai de réponse
03.08.2026	Réponse écrite de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice	Elisabeth Margue • Ministre de la Justice	Réponse