Question Parlementaire n°4263

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Exercice du droit de préemption par les communes

Suivi de la question

Dépôt

Réponse

En attente de la réponse de

Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.06.2026 Dépôt de la question Ben Streff • Député
Yves Cruchten • Député