Question Parlementaire N°4263

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Exercice du droit de préemption par les communes

Suivi de la question

Submission

Answer

En attente de la réponse de

Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.06.2026 Dépôt de la question Yves Cruchten • Député
Ben Streff • Député