Question Parlementaire n°4247

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Accompagnement de l'État et dotations financières dans le cadre des fusions de communes depuis 2000

Suivi de la question

Dépôt

Réponse

En attente de la réponse de

Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.06.2026 Dépôt de la question Gusty Graas • Député
André Bauler • Député