Question Parlementaire n°4002

Question écrite Avec réponse

Exécution des peines de prison par surveillance électronique

Suivi de la question

Réponse

2026-05-27

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
29.04.2026 Dépôt de la question Marc Goergen • Député
27.05.2026 Réponse écrite de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice Elisabeth Margue • Ministre de la Justice