Question Parlementaire N°4002

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Exécution des peines de prison par surveillance électronique

Suivi de la question

Answer

En attente de la réponse de

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
29.04.2026 Dépôt de la question Marc Goergen • Député