Question Parlementaire n°3856

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Retards de paiement de l'État et obligations de reporting envers la Commission européenne

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Suivi de la question

Dépôt

2026-03-30

2 Auteurs

Question

Réponse

En attente de la réponse de

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.03.2026 Dépôt de la question Yves Cruchten • Député
Dan Biancalana • Député
Question
03.04.2026

Changement de destinataire(s)
Anciens Destinataire(s) : Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures; Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice
Nouveau(x) destinataire(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice

Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures
Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Annexe à la question N°3856 (Question écrite) de Monsieur Yves Cruchten, Député, et de Monsieur Dan Biancalana, Député, concernant Retards de paiement de l'État et obligations de reporting envers la Commission européenne (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire