Question Parlementaire N°3856

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Retards de paiement de l'État et obligations de reporting envers la Commission européenne

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Suivi de la question

Submission

2026-03-30

2 Authors

Question

Answer

En attente de la réponse de

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.03.2026 Dépôt de la question Dan Biancalana • Député
Yves Cruchten • Député
Question
03.04.2026

Changement de destinataire(s)
Anciens Destinataire(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice; Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures
Nouveau(x) destinataire(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures
Annexe à la question N°3856 (Question écrite) de Monsieur Yves Cruchten, Député, et de Monsieur Dan Biancalana, Député, concernant Retards de paiement de l'État et obligations de reporting envers la Commission européenne (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire