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Question Parlementaire n°3690

Question écrite Avec réponse

Cadre légal et protection des consommateurs face aux "ping calls", appels frauduleux et à l'usurpation de numéros

Suivi de la question

Dépôt

2026-02-24

Mars Di Bartolomeo • Député - Chambre des Députés

Réponse

2026-03-27

2 Destinataires

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
24.02.2026	Dépôt de la question	Mars Di Bartolomeo • Député	Question
26.02.2026	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur Luc Frieden, Premier ministre; Madame Martine Hansen, Ministre de la Protection des consommateurs Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Luc Frieden, Premier ministre; Madame Elisabeth Margue, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité; Madame Martine Hansen, Ministre de la Protection des consommateurs	Luc Frieden • Premier ministre Luc Frieden • Premier ministre Elisabeth Margue • Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité Martine Hansen • Ministre de la Protection des consommateurs Martine Hansen • Ministre de la Protection des consommateurs	Annexe à la question N°3690 (Question écrite) de Monsieur Mars Di Bartolomeo, Député, concernant Cadre légal et protection des consommateurs face aux "ping calls", appels frauduleux et à l'usurpation de numéros (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
02.03.2026	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité; Monsieur Luc Frieden, Premier ministre; Madame Martine Hansen, Ministre de la Protection des consommateurs Nouveau(x) destinataire(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité; Madame Martine Hansen, Ministre de la Protection des consommateurs	Elisabeth Margue • Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité Luc Frieden • Premier ministre Elisabeth Margue • Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité Martine Hansen • Ministre de la Protection des consommateurs Martine Hansen • Ministre de la Protection des consommateurs	Annexe à la question N°3690 (Question écrite) de Monsieur Mars Di Bartolomeo, Député, concernant Cadre légal et protection des consommateurs face aux "ping calls", appels frauduleux et à l'usurpation de numéros (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
25.03.2026	Délai de réponse dépassé
27.03.2026	Réponse écrite de Madame Martine Hansen, Ministre de la Protection des consommateurs et Madame Elisabeth Margue, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité	Martine Hansen • Ministre de la Protection des consommateurs Elisabeth Margue • Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité	Réponse