Question Parlementaire N°3690

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Cadre légal et protection des consommateurs face aux "ping calls", appels frauduleux et à l'usurpation de numéros

Suivi de la question

Answer

En attente de la réponse de

3 Recipients

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.02.2026 Dépôt de la question Mars Di Bartolomeo • Député
26.02.2026

Changement de destinataire(s)
Anciens Destinataire(s) : Monsieur Luc Frieden, Premier ministre; Madame Martine Hansen, Ministre de la Protection des consommateurs
Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Luc Frieden, Premier ministre; Madame Elisabeth Margue, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité; Madame Martine Hansen, Ministre de la Protection des consommateurs

Luc Frieden • Premier ministre
Luc Frieden • Premier ministre
Elisabeth Margue • Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité
Martine Hansen • Ministre de la Protection des consommateurs
Martine Hansen • Ministre de la Protection des consommateurs