Question Parlementaire n°3030

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Accès des administrations aux données personnelles

Suivi de la question

Réponse

En attente de la réponse de

Stéphanie Obertin • Ministre de la Digitalisation

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.10.2025 Dépôt de la question Marc Goergen • Député