Question Parlementaire n°3030

Question écrite Avec réponse

Accès des administrations aux données personnelles

Suivi de la question

Dépôt

2025-10-14

Réponse

2025-11-14

Stéphanie Obertin • Ministre de la Digitalisation

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
14.10.2025	Dépôt de la question	Marc Goergen • Député	Question
14.11.2025	Réponse écrite de Madame Stéphanie Obertin, Ministre de la Digitalisation	Stéphanie Obertin • Ministre de la Digitalisation	Réponse