Question Parlementaire N°3030

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Accès des administrations aux données personnelles

Suivi de la question

Réponse

En attente de la réponse de

Stéphanie Obertin • Ministre de la Digitalisation

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
14.10.2025 Dépôt de la question Marc Goergen • Député