Question Parlementaire N°3030

Question écrite Avec réponse

Accès des administrations aux données personnelles

Suivi de la question

Réponse

2025-11-14

Stéphanie Obertin • Ministre de la Digitalisation

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
14.10.2025 Dépôt de la question Marc Goergen • Député
14.11.2025 Réponse écrite de Madame Stéphanie Obertin, Ministre de la Digitalisation Stéphanie Obertin • Ministre de la Digitalisation