Question Parlementaire n°246

Question orale Avec réponse

Protection des journalistes et des organisations non gouvernementales contre des procédures judiciaires abusives

Suivi de la question

Réponse

2025-06-24

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.06.2025 Réponse orale de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice apportée lors de la séance publique n°88 Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Séance publique n° 88
24.06.2025 Dépôt de la question Sam Tanson • Députée