Question Parlementaire N°246

Question orale Avec réponse

Protection des journalistes et des organisations non gouvernementales contre des procédures judiciaires abusives

Suivi de la question

Answer

2025-06-24

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.06.2025 Dépôt de la question Sam Tanson • Députée
24.06.2025 Réponse orale de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice apportée lors de la séance publique n°88 Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Séance publique N° 88