Question Parlementaire n°38

Question élargie Avec réponse

Fonctionnement futur de la justice et du Conseil national de la justice

Suivi de la question

Réponse

2025-04-02

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.03.2025 Dépôt de la question Dan Biancalana • Député
02.04.2025 Réponse orale de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice apportée lors de la séance publique n°77 Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Séance publique n° 77
02.04.2025 Fonctionnement futur de la justice et du Conseil national de la justice
Séance publique n° 77