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Question Parlementaire n°477

Question écrite Avec réponse

Pratiques des huissiers de justice

Suivi de la question

Dépôt

2024-03-14

Marc Goergen • Député - Chambre des Députés

Réponse

2024-04-17

2 Destinataires

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
14.03.2024	Dépôt de la question	Marc Goergen • Député	Question
27.03.2024	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur Max Hahn, Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil; Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Max Hahn, Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil; Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures; Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice	Max Hahn • Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil Max Hahn • Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures Elisabeth Margue • Ministre de la Justice Elisabeth Margue • Ministre de la Justice	Annexe à la question N° 477 (Question écrite) de Monsieur Marc Goergen, Député concernant Pratiques des huissiers de justice (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
08.04.2024	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures; Monsieur Max Hahn, Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil; Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice Nouveau(x) destinataire(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice; Monsieur Max Hahn, Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil	Elisabeth Margue • Ministre de la Justice Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures Max Hahn • Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil Max Hahn • Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil Elisabeth Margue • Ministre de la Justice	Annexe à la question N° 477 (Question écrite) de Monsieur Marc Goergen, Député concernant Pratiques des huissiers de justice (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
14.04.2024	Délai de réponse dépassé
17.04.2024	Réponse écrite de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice, Monsieur Max Hahn, Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil	Elisabeth Margue • Ministre de la Justice Max Hahn • Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil	Réponse