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Question Parlementaire n°424

Question écrite Avec réponse

Mise en oeuvre de la loi du 7 janvier 2022 portant sur l'accessibilité

Suivi de la question

Dépôt

2024-03-05

Réponse

2024-04-05

Max Hahn • Ministre - Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
05.03.2024	Dépôt de la question	Marc Goergen • Député Ben Polidori • Député	Question
05.04.2024	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur Max Hahn, Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil; Madame Yuriko Backes, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Max Hahn, Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil	Max Hahn • Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil Max Hahn • Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil Yuriko Backes • Ministre de la Mobilité et des Travaux publics	Annexe à la question N° 424 (Question écrite) de Monsieur Marc Goergen, Député, Monsieur Ben Polidori, Député concernant Mise en oeuvre de la loi du 7 janvier 2022 portant sur l'accessibilité (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
05.04.2024	Réponse écrite de Monsieur Max Hahn, Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil	Max Hahn • Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil	Réponse