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Question Parlementaire n°1

Question écrite Avec réponse

Plaintes de personnes privées contre des promoteurs

Suivi de la question

Dépôt

2023-10-24

Réponse

2023-12-20

3 Destinataires

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
24.10.2023	Dépôt de la question	Marc Goergen • Député Sven Clement • Député	Question
30.11.2023	Demande d'un délai supplémentaire acceptée Ancienne date limite de réponse : 24-11-2023 Nouvelle date limite de réponse : 24-12-2023		Annexe à la question N° 1 (Question écrite) de Monsieur Sven Clement, Député, Monsieur Marc Goergen, Député concernant Plaintes de personnes privées contre des promoteurs (Demande d'un délai supplémentaire) : Demande de prolongation du délai de réponse
05.12.2023	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice; Madame Paulette Lenert, Ministre de la Protection des consommateurs Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Claude Meisch, Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire; Madame Martine Hansen, Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture	Sam Tanson • Ministre de la Justice Claude Meisch • Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire Paulette Lenert • Ministre de la Protection des consommateurs Martine Hansen • Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture	Annexe à la question N° 1 (Question écrite) de Monsieur Sven Clement, Député, Monsieur Marc Goergen, Député concernant Plaintes de personnes privées contre des promoteurs (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
19.12.2023	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur Claude Meisch, Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire; Madame Martine Hansen, Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Nouveau(x) destinataire(s) : Madame Martine Hansen, Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture; Monsieur Claude Meisch, Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire; Madame Martine Hansen, Ministre de la Protection des consommateurs	Martine Hansen • Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Claude Meisch • Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire Claude Meisch • Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire Martine Hansen • Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Martine Hansen • Ministre de la Protection des consommateurs	Annexe à la question N° 1 (Question écrite) de Monsieur Sven Clement, Député, Monsieur Marc Goergen, Député concernant Plaintes de personnes privées contre des promoteurs (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
20.12.2023	Réponse écrite de Madame Martine Hansen, Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture, Monsieur Claude Meisch, Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire, Madame Martine Hansen, Ministre de la Protection des consommateurs	Claude Meisch • Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire Martine Hansen • Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Martine Hansen • Ministre de la Protection des consommateurs	Réponse