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Question Parlementaire N°1

Question écrite Avec réponse

Plaintes de personnes privées contre des promoteurs

Suivi de la question

Submission

2023-10-24

Answer

2023-12-20

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
24.10.2023	Dépôt de la question	Sven Clement • Député Marc Goergen • Député	Question
30.11.2023	Demande d'un délai supplémentaire acceptée Ancienne date limite de réponse : 24-11-2023 Nouvelle date limite de réponse : 24-12-2023		Annexe à la question N° 1 (Question écrite) de Monsieur Sven Clement, Député, Monsieur Marc Goergen, Député concernant Plaintes de personnes privées contre des promoteurs (Demande d'un délai supplémentaire) : Demande de prolongation du délai de réponse
05.12.2023	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice; Madame Paulette Lenert, Ministre de la Protection des consommateurs Nouveau(x) destinataire(s) : Madame Martine Hansen, Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture; Monsieur Claude Meisch, Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire	Sam Tanson • Ministre de la Justice Martine Hansen • Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Paulette Lenert • Ministre de la Protection des consommateurs Claude Meisch • Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire	Annexe à la question N° 1 (Question écrite) de Monsieur Sven Clement, Député, Monsieur Marc Goergen, Député concernant Plaintes de personnes privées contre des promoteurs (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
19.12.2023	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Madame Martine Hansen, Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture; Monsieur Claude Meisch, Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire Nouveau(x) destinataire(s) : Madame Martine Hansen, Ministre de la Protection des consommateurs; Monsieur Claude Meisch, Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire; Madame Martine Hansen, Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture	Martine Hansen • Ministre de la Protection des consommateurs Claude Meisch • Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire Martine Hansen • Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Martine Hansen • Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Claude Meisch • Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire	Annexe à la question N° 1 (Question écrite) de Monsieur Sven Clement, Député, Monsieur Marc Goergen, Député concernant Plaintes de personnes privées contre des promoteurs (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
20.12.2023	Réponse écrite de Madame Martine Hansen, Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture, Monsieur Claude Meisch, Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire, Madame Martine Hansen, Ministre de la Protection des consommateurs	Martine Hansen • Ministre de la Protection des consommateurs Martine Hansen • Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Claude Meisch • Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire	Réponse