Question Parlementaire n°346

Question orale Avec réponse

Limitation projetée des commissions des agences immobilières

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Suivi de la question

Question

André Bauler • Député - Chambre des Députés

Réponse

2022-10-18

Franz Fayot • Ministre de l'Économie

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.10.2022 Réponse orale de Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie apportée lors de la séance publique n°5 Franz Fayot • Ministre de l'Économie
Séance publique n° 5
Point n° 9
18.10.2022 Dépôt de la question André Bauler • Député