Question Parlementaire N°346

Question orale Avec réponse

Limitation projetée des commissions des agences immobilières

Suivi de la question

Réponse

En attente de la réponse de

Franz Fayot • Ministre de l'Économie

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
18.10.2022 Réponse orale de Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie apportée lors de la séance publique n°5 Franz Fayot • Ministre de l'Économie
Séance publique N° 5
18.10.2022 Dépôt de la question André Bauler • Député