Question Parlementaire n°6637

Question écrite Avec réponse

Carte d'identité des enfants dans le cadre d'un divorce des parents

Suivi de la question

Dépôt
2022-08-09
Max Hengel • Député - Chambre des Députés
Réponse

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.08.2022 Dépôt de la question Max Hengel • Député
09.09.2022 Délai de réponse dépassé
12.09.2022

Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice, Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes

Sam Tanson • Ministre de la Justice
Jean Asselborn • Ministre des Affaires étrangères et européennes