Question Parlementaire N°6637

Question écrite Avec réponse

Carte d'identité des enfants dans le cadre d'un divorce des parents

Suivi de la question

Submission
2022-08-09
Max Hengel • Député - Chambre des Députés
Answer

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.08.2022 Dépôt de la question Sam Tanson
Jean Asselborn
Max Hengel
09.09.2022 Délai de réponse dépassé
12.09.2022

Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice, Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes

Sam Tanson
Jean Asselborn