Question Parlementaire n°5090

Question écrite Avec réponse

Évaluation de la loi instituant le juge aux affaires familiales et portant réforme du divorce et de l'autorité parentale

Suivi de la question

Dépôt

2021-10-12

Réponse

2021-10-18

Sam Tanson • Ministre - Ministère de la Justice

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
12.10.2021	Dépôt de la question	Dan Biancalana • Député	Question
18.10.2021	Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice	Sam Tanson • Ministre de la Justice	Réponse