Question Parlementaire N°5090

Question écrite Avec réponse

Évaluation de la loi instituant le juge aux affaires familiales et portant réforme du divorce et de l'autorité parentale

Suivi de la question

Dépôt
2021-10-12
Dan Biancalana • Député - Chambre des Députés
Réponse
2021-10-18
Sam Tanson • Ministre - Ministère de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.10.2021 Dépôt de la question Dan Biancalana
Sam Tanson
18.10.2021 Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Sam Tanson