Question Parlementaire N°5090

Question écrite Avec réponse

Évaluation de la loi instituant le juge aux affaires familiales et portant réforme du divorce et de l'autorité parentale

Suivi de la question

Submission
2021-10-12
Dan Biancalana • Député - Chambre des Députés
Answer
2021-10-18
Sam Tanson • Ministre - Ministère de la Justice

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.10.2021 Dépôt de la question Sam Tanson
Dan Biancalana
18.10.2021 Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Sam Tanson