Question Parlementaire N°5090
Question écrite
Avec réponse
Évaluation de la loi instituant le juge aux affaires familiales et portant réforme du divorce et de l'autorité parentale
Suivi de la question
Einreichung
2021-10-12
Dan Biancalana •
Député - Chambre des Députés
Réponse
2021-10-18
Sam Tanson •
Ministre - Ministère de la Justice