Question Parlementaire n°2679

Question écrite Avec réponse

Avis de l'autorité de contrôle judiciaire au sujet de l'application JUCHA

Suivi de la question

Dépôt

Réponse

2020-09-18

Sam Tanson • Ministre - Ministère de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Trier en fonction de la date de Description Intervenant Liens et Documents
18.08.2020 Dépôt de la question Gilles Roth • Député
Laurent Mosar • Député
18.09.2020 Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Sam Tanson • Ministre de la Justice