Question Parlementaire N°2679

Question écrite Avec réponse

Avis de l'autorité de contrôle judiciaire au sujet de l'application JUCHA

Suivi de la question

Dépôt
Réponse
2020-09-18
Sam Tanson • Ministre - Ministère de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.08.2020 Dépôt de la question Gilles Roth
Laurent Mosar
Sam Tanson
18.09.2020 Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Sam Tanson