Question Parlementaire n°2679

Question écrite Avec réponse

Avis de l'autorité de contrôle judiciaire au sujet de l'application JUCHA

Suivi de la question

Dépôt

2020-08-18

Réponse

2020-09-18

Sam Tanson • Ministre - Ministère de la Justice

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
18.08.2020	Dépôt de la question	Laurent Mosar • Député Gilles Roth • Député	Question
18.09.2020	Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice	Sam Tanson • Ministre de la Justice	Réponse