Question Parlementaire n°2463
Question écrite
Avec réponse
Délais de fixation des affaires devant le tribunal administratif pour plaidoiries
Suivi de la question
Dépôt
2020-07-01
Marc Spautz •
Député - Chambre des Députés
Réponse
2020-07-28
Sam Tanson •
Ministre - Ministère de la Justice