Question Parlementaire N°2463

Question écrite Avec réponse

Délais de fixation des affaires devant le tribunal administratif pour plaidoiries

Suivi de la question

Dépôt
2020-07-01
Marc Spautz • Député - Chambre des Députés
Réponse
2020-07-28
Sam Tanson • Ministre - Ministère de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
01.07.2020 Dépôt de la question Marc Spautz
Sam Tanson
28.07.2020 Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Sam Tanson