Question Parlementaire N°2463
Question écrite
Avec réponse
Délais de fixation des affaires devant le tribunal administratif pour plaidoiries
Suivi de la question
Submission
2020-07-01
Marc Spautz •
Député - Chambre des Députés
Answer
2020-07-28
Sam Tanson •
Ministre - Ministère de la Justice