Question Parlementaire n°162

Question orale Avec réponse

Légalité des banques de données de la Police grand-ducale

Suivi de la question

Dépôt

2016-01-19

Réponse

2016-01-19

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
19.01.2016	Dépôt de la question	Gilles Roth • Député	Question
19.01.2016	Réponse orale de Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Sécurité intérieure apportée lors de la séance publique n°16		Séance publique n° 16 Point n° 43