Question Parlementaire N°162

Question orale Avec réponse

Légalité des banques de données de la Police grand-ducale

Suivi de la question

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
19.01.2016

Réponse orale de Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Sécurité intérieure apportée lors de la séance publique n°16

Séance publique N° 16
19.01.2016 Dépôt de la question Gilles Roth • Député