Conférence de presse: le chapitre "Des droits et libertés"
Les rapporteurs des quatre propositions de révision de la Constitution Simone Beissel (DP), Mars Di Bartolomeo (LSAP), Léon Gloden (CSV) et Charles Margue (déi gréng) ont fait le point sur les travaux relatifs aux révisions de la Constitution lors d’une conférence de presse.
Lors de la conférence de presse du 4 mars, le Président de la Chambre des Députés Fernand Etgen a souligné que la Constitution révisée permettrait d’avoir un texte adapté au 21ième siècle. La campagne d’information du grand public se poursuit.
Les rapporteurs des propositions de révision sont revenus sur les nouveautés du chapitre « Des droits et libertés » par rapport à la Constitution actuelle. Le Président de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Mars Di Bartolomeo (LSAP) a souligné que ce chapitre se caractérise par des adaptations fondamentales se basant sur le retour des citoyens.
Le chapitre tiendrait compte d’un équilibre entre les pouvoirs des autorités et la protection des citoyens, a expliqué la rapportrice du chapitre « Des droits et libertés » Simone Beissel (DP). Le chapitre se divise en 3 catégories :
- Les droits fondamentaux, comme p.ex. l’interdiction de la torture, l’inviolabilité de la dignité humaine, le droit à l’intégrité physique et mentale
- Les libertés publiques
- Les objectifs à valeur constitutionnelle
Cette dernière catégorie est une nouveauté. Il s’agit de lignes de conduite pour le gouvernement actuel et les gouvernements futurs, selon la rapportrice. Ces objectifs ne peuvent pas être invoqués en justice, contrairement aux autres catégories. Sous cette catégorie tombent par exemple le droit au logement, la reconnaissance des animaux comme êtres vivants non humains dotés de sensibilité et la protection de leur bien-être, la sauvegarde de la biodiversité. Il s’agit d’objectifs politiques qui empêcheront que la situation se dégrade dans les domaines concernés, a expliqué Léon Gloden (CSV). C’est le chapitre « Des droits et libertés » qui a subi le plus de changements par rapport à la proposition de révision n°6030 déposée en 2009, selon le rapporteur du chapitre « Justice ».
Avec le texte « Des droits et libertés », l’identité du pays et les valeurs sociétales seraient visées, a souligné le rapporteur du chapitre « Chambre des Députés et Conseil d’Etat », Charles Margue (déi gréng).
Table ronde sur le chapitre "Des droits et libertés"
En amont du vote sur le chapitre "Des droits et libertés" de la révision de la Constitution cette semaine en séance plénière, une table ronde sur le sujet a été diffusée le 7 mars sur ChamberTV.
Une nouveauté prévue par le chapitre "Des droits et libertés" est l'introduction des objectifs à valeur constitutionnelle dans la Constitution. A côte de ces objectifs, le chapitre se compose de deux autres volets : les droits fondamentaux et les libertés publiques. Cette dernière catégorie comprend par exemple le droit de fonder une famille ou encore l’intérêt de l’enfant.
Les invités de l’émission sont :
- Simone Beissel, DP, rapportrice du chapitre « Des droits et libertés »
- Sven Clement, député du parti Piraten,
- Mars Di Bartolomeo, LSAP, rapporteur du chapitre « Organisation de l’Etat » et président de la commission parlementaire
- Léon Gloden, CSV, rapporteur du chapitre « Justice », (à distance)
- Fernand Kartheiser, député ADR,
- Charles Margue, déi gréng, rapporteur du chapitre « Chambre des Députés et Conseil d’Etat »,
- Nathalie Oberweis, députée de déi Lénk
La procédure parlementaire pour reviser la Constitution
Chaque chapitre est soumis à deux votes successifs séparés par un intervalle d'au moins trois mois. Un premier vote constitutionnel a déjà eu lieu sur le chapitre « Justice » des révisions de la Constitution. Ce vote a eu lieu le 20 octobre 2021. Le 25 janvier 2022, le chapitre "Organisation de l'Etat" a été soumis au premier vote constitutionnel à la Chambre des Députés. Le chapitre « Des droits et libertés » sera débattu et soumis au premier vote constitutionnel le 9 mars à 14h00.
Le deuxième vote constitutionnel peut être remplacé par un référendum, si 16 députés ou 25.000 électeurs inscrits sur les listes électorales pour les élections législatives le demandent.
Les nouveaux textes entreront en vigueur six mois après leur publication. Actuellement, la procédure de signature est en cours pour le chapitre « Organisation de l'Etat » jusqu’au 25 mars 2022.
