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Publié le 13.07.2022 à 00h00 Mis à jour le 26.09.2022 à 09h09

Le chapitre "Chambre des Députés et Conseil d'État"

Initiative législative citoyenne et accès plus facile au droit d'enquête

Un nouvel instrument : l’initiative législative citoyenne

Les citoyens auront la possibilité de proposer un texte de loi.

Cette proposition doit être motivée, présentée par 125 électeurs

et soutenue par au moins 12.500 électeurs.

Après validation, ces propositions citoyennes suivront la procédure législative normale

et se différencient donc des pétitions.

Les pouvoirs de la Chambre sont renforcés

La Chambre des Députés exerce le pouvoir législatif et contrôle

l’action du Gouvernement. Pour remplir ces missions, la Chambre

peut :

• demander la présence d’un ou de plusieurs membres

du Gouvernement,

• adresser au Gouvernement des questions et interpellations

auxquelles il est tenu de répondre,

• demander au Gouvernement toutes les informations

et tous les documents nécessaires pour remplir ses fonctions,

• adopter une motion de confiance ou une motion de censure

à l’égard du Gouvernement.

Un accès plus facile au droit d’enquête

Une commission d’enquête doit dorénavant être instituée si un tiers

(20) des députés au moins le demande. Actuellement,

une commission d’enquête ne peut être instituée que sur demande

de plus de la moitié (31) des députés.

Inscription de l’Ombudsman

Le nouveau texte inscrit l’Ombudsman dans la Constitution.

L’Ombudsman, rattaché à la Chambre des Députés, est nommé

par le Grand-Duc sur proposition de la Chambre des Députés.

La proposition de révision 7777

Le rapporteur de la proposition de révision 7777

Vidéo de la séance plénière