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Publié le 25.01.2022 à 00h00 Mis à jour le 26.10.2022 à 11h42

Organisation de l’État, monarchie, gouvernement, communautés religieuses

La langue luxembourgeoise est inscrite dans la constitution, l'attachement au multilinguisme confirmé.

La langue et l'intégration européenne

La langue luxembourgeoise, le drapeau, les armoiries et l’hymne national sont inscrits dans la Constitution. L’attachement au multilinguisme est confirmé.

L’adhésion du Luxembourg au processus d’intégration européenne est confirmée.

 

Dispositions relatives au Grand-Duc

Certaines dispositions relatives au Grand-Duc sont spécifiées :

  • Le pouvoir exécutif est exercé conjointement avec le Gouvernement.
  • Le Grand-Duc reste commandant de l’armée, mais le commandement est exercé sous la responsabilité du Gouvernement.
  • L’administration du Grand-Duc est dotée de la personnalité juridique.
  • L’accession à la fonction de Grand-Duc, l’abdication et la régence sont réglées en détail.
  • Il n’y a pls aucune référence au Pacte de Nassau.

Les dispositions concernant le Gouvernement sont précisées :

  • Le Gouvernement dirige la politique générale de l’État, et l’action du Gouvernement est coordonnée par le Premier ministre. Ces dispositions sont des adaptations à la pratique institutionnelle.
  • Les motions de confiance et de censure sont introduites dans le texte de la Constitution.
  • Le Gouvernement et ses membres sont responsables devant le Parlement. Une nouvelle section vise les relations entre l‘État et les communautés religieuses.

Communes, chambres professionnelles, communautés religieuses

Une nouvelle section vise les relations entre l‘État et les communautés religieuses.

 

Les dispositions concernant les communes sont précisées :

  • Les communes ont droit aux ressources financières nécessaires à l’exercice de leurs missions.
  • Elles ont la possibilité de créer des établissements publics communaux.

Les chambres professionnelles sont inscrites dans la Constitution.

La proposition de révision 7700

Le rapporteur de la proposition de révision 7700

Vidéo de la séance plénière