7700

Proposition de révision de la Constitution En attente du second vote constitutionnel

Proposition de révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X, XI et XII de la Constitution

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A propos du dossier

Proposition de révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X, XI et XII de la Constitution

Résumé du dossier
7700 En attente du second vote constitutionnel
Dernière mise à jour · 25.01.2022
Vote
25.01.2022
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Informations
Type
Proposition de révision de la Constitution
Auteur
4
Date de dépôt
17.11.2020
Commission
Rapporteur
Mars Di Bartolomeo

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.11.2020 Déposé Mars Di Bartolomeo
Léon Gloden
Simone Beissel
Charles Margue
17.11.2020 Commission Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
19.11.2020 Reportage : Volet Grand-Duc an der Constitutioun
25.11.2020 Déclaré recevable
25.11.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Date prévisionnelle du rapport de commission : 02-12-2021

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
11.02.2021

Avis commun de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Salariés (1.2.2021)

Chambre d'Agriculture; Chambre de Commerce; Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics; Chambre des Métiers; Chambre des Salariés
26.02.2021

Prise de position du Gouvernement
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.2.2021)
2) Prise de position du Gouvernement

Gouvernement
09.03.2021 Avis du Conseil d'État (9.3.2021) Conseil d'Etat
01.04.2021 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (26.3.2021) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
28.04.2021 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (19.4.2021) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
25.06.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Proposition de révision des Chapitres Ier, III, V, VII, IX, X, XI et XII de la Constitution

Nouvel intitulé : Proposition de révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, IX, X, XI et XII de la Constitution

25.06.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
16.07.2021 Avis complémentaire du Conseil d'État (16.7.2021) Conseil d'Etat
27.07.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Mars Di Bartolomeo
29.07.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
29.07.2021

1) Avis de la Cour administrative (15.7.2021)
2) Avis du Parquet général
- Dépêche du Procureur général d'Etat à la Ministre de la Justice (14.7.2021)

Cour administrative; Parquet général
04.10.2021 Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (13.9.2021) Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises
12.10.2021 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (12.10.2021) Conseil d'Etat
15.10.2021 Avis complémentaire de la Chambre des Foctionnaires et Employés publics (7.10.2021) Chambre des Foctionnaires et Employés publics
02.11.2021 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (19.10.2021) Chambre des Salariés
26.11.2021 Constitutiounsrevisioun: Kapitel "Organisatioun vum Staat"
02.12.2021 - Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
03.12.2021

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Mars Di Bartolomeo
17.01.2022 Emission Aktuell du 17 janvier 2022
18.01.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Proposition de révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, IX, X, XI et XII de la Constitution

Nouvel intitulé : Proposition de révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X, XI et XII de la Constitution

18.01.2022

1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État ( 18.1.2022)
2) Texte coordonné

Président de la Chambre des Députés
21.01.2022 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (21.1.2022)
2) Texte coordonné
Président de la Chambre des Députés
21.01.2022 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (19.1.2022) Président du Conseil d'État
25.01.2022 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (21.1.2022) Président du Conseil d'État
25.01.2022 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°31
25.01.2022 Proposition de révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, IX, X, XI et XII de la Constitution
Séance publique N° 31
25.01.2022 7700 - Proposition de révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, IX, X, XI et XII de la Constitution
Séance publique N° 31

Récapitulatif des votes

  • Informations de vote
    POUR
    49
    CONTRE
    4
    ABSTENTION
    1
    NON VOTANTS
    6
    • Sensibilité politique "Alternativ Demokratesch Reformpartei"
      • Jeff Engelen · ADR (-) Contre
      • Fernand Kartheiser · ADR (-) Contre
      • Fred Keup · ADR (-) Contre
      • Roy Reding · ADR (-) Contre
    • Sensibilité politique "Piraten"
      • Sven Clement · Piraten (+) Pour
      • Marc Goergen · Piraten (+) Pour
    • Groupe politique chrétien-social
      • Diane Adehm · CSV (+) Pour
      • Nancy Arendt épouse Kemp · CSV (+) Pour
      • Emile Eicher · CSV (+) Pour
      • Félix Eischen · CSV Non-votant
      • Paul Galles · CSV Non-votant
      • Léon Gloden · CSV (+) Pour
      • Jean-Marie Halsdorf · CSV (+) Pour
      • Martine Hansen · CSV (+) Pour
      • Max Hengel · CSV (+) Pour
      • Aly Kaes · CSV (+) Pour
      • Marc Lies · CSV Non-votant
      • Georges Mischo · CSV (+) Pour
      • Octavie Modert · CSV (+) Pour
      • Laurent Mosar · CSV (+) Pour
      • Viviane Reding · CSV (+) Pour
      • Gilles Roth · CSV (+) Pour
      • Jean-Paul Schaaf · CSV (+) Pour
      • Marc Spautz · CSV (+) Pour
      • Serge Wilmes · CSV (+) Pour
      • Claude Wiseler · CSV (+) Pour
      • Michel Wolter · CSV (+) Pour
    • Groupe politique démocratique
      • Guy Arendt · DP (+) Pour
      • André Bauler · DP (+) Pour
      • Gilles Baum · DP (+) Pour
      • Simone Beissel · DP (+) Pour
      • Frank Colabianchi · DP (+) Pour
      • Fernand Etgen · DP (+) Pour
      • Gusty Graas · DP (+) Pour
      • Max Hahn · DP (+) Pour
      • Carole Hartmann · DP (+) Pour
      • Pim Knaff · DP Non-votant
      • Claude Lamberty · DP (+) Pour
      • Lydie Polfer · DP (+) Pour
    • Groupe politique socialiste
      • Simone Asselborn-Bintz · LSAP (+) Pour
      • Dan Biancalana · LSAP (+) Pour
      • Tess Burton · LSAP (+) Pour
      • Francine Closener · LSAP (+) Pour
      • Yves Cruchten · LSAP (+) Pour
      • Mars Di Bartolomeo · LSAP (+) Pour
      • Cécile Hemmen · LSAP (+) Pour
      • Dan Kersch · LSAP (+) Pour
      • Lydia Mutsch · LSAP (+) Pour
      • Carlo Weber · LSAP (+) Pour
    • Groupe politique "déi gréng"
      • Semiray Ahmedova · déi gréng (+) Pour
      • François Benoy · déi gréng Non-votant
      • Djuna Bernard · déi gréng (+) Pour
      • Stéphanie Empain · déi gréng (+) Pour
      • Chantal Gary · déi gréng (+) Pour
      • Marc Hansen · déi gréng (+) Pour
      • Josée Lorsché · déi gréng (+) Pour
      • Charles Margue · déi gréng (+) Pour
      • Jessie Thill · déi gréng (+) Pour
    • Sensibilité politique "déi Lénk"
      • Myriam Cecchetti · DÉI LÉNK (0) Abstention
      • Nathalie Oberweis · DÉI LÉNK Non-votant