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Publié le 20.05.2022 à 02h00 Mis à jour le 27.10.2022 à 15h51

L’accord tripartite suscite des questions

Les membres de la Commission spéciale « Tripartite » analysent actuellement les dispositions sur lesquels le Gouvernement et la plupart des partenaires sociaux se sont accordés lors de la Tripartite fin mars.

La réunion "Tripartite" fin mars au Château Senningen entre le Gouvernement et les partenaires sociaux

Les projet de loi 8000, 7999 et 7998 reprennent les mesures envisagées pour faire face à la hausse des prix de l’énergie. Ce vendredi matin, les membres de la commission réunis en réunion hybride (visioconférence et présentiel) ont présenté les questions qu’ils se posent face aux dispositions et différentes énonciations faites dans le contexte de l’accord. Dans un premier temps, le CSV, le LSAP et le DP ont posé leurs questions aux représentants de l’Administration des Contributions directs, du Statec et de différents Ministères. Le groupe politique déi gréng et les sensibilités politiques Piraten, Adr et déi Lénk pourront poser leurs questions lors d’une prochaine réunion.

 

Cumul des tranches d’indexation ?

Une des questions-clé était celle du versement de plusieurs tranches d’indexation à un moment donné. Le texte du projet de loi 8000 stipule que « pour la période du 1 er avril 2022 au 1 er avril 2024, au moins douze mois doivent s’écouler entre deux adaptations des traitements, salaires, pensions, rentes et autres indemnités et montants généralement adaptés par référence aux dispositions ci-dessus. ». Est-ce que cela signifierait que plusieurs tranches peuvent être déclenchées en même temps, ont voulu savoir les représentants du CSV. Le texte, notamment l’article 22, devrait être clarifié sur ce point. Une remarque qui a été soutenue par un député de la majorité. Les représentants du CSV ont également critiqué qu’avec le crédits d’impôts énergie tel qu’il est prévu par l’accord Tripartite les ménages et notamment les monoparentaux s’en sortiraient moins bien qu’avec une tranche indiciaire.

 

Le seuil du revenu pour le crédit d’impôts énergie

Le crédit d’impôts énergie devrait s’élever à 84 euros pour les salariés qui ont un revenu annuel de maximum 44.000 euros. Plus le salaire est élevé, plus le crédit d’impôts énergie diminue. Les personnes gagnant plus de 100.000 euros n’auront pas de crédits d’impôts. Un député a voulu connaître le coût de la mesure si le seuil était fixé à 160.000 euros. Le montant supplémentaire serait de 13 millions d’euros, selon l’Administration des Contributions directes.

 

Les mesures pour aider les entreprises

D’autres questions des députés concernaient l’impact financier des mesures. Un député de la majorité s’est renseigné sur la répartition des 225 millions d’euros prévus pour soutenir les entreprises. Quels sont les critères pour octroyer une aide financière ? Quels sont les plafonds ? Quels critères font qu’une entreprise est considérée comme « entreprise à grande consommation d’énergie » ? Environ 40 entreprises pourraient être considérées comme très énergivores, a expliqué un représentant du Ministère de l’Economie. Il a également précisé que des discussions sont menées au niveau de la Commission européenne pour définir la notion de « groupe d’entreprises » qui pourrait déterminer si une entreprise est éligible pour les aides.

 

Les prochaines étapes

Lors d’une prochaine réunion, qui aura probablement lieu la semaine prochaine, l’avis du Conseil d’Etat, qui n’est pas encore disponible, devrait être analysé. Le 3 juin, les autres groupes et sensibilités politiques présenteront leur catalogue de questions en commission.

1ière réunion de la Commission spéciale "Tripartite"

Les Ministres Xavier Bettel (Etat), Yuriko Backes (Finances) et Franz Fayot (Economie) ont donné leurs points de vue sur les réunions qui ont précédé et suivi la Tripartite.

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3 projets de loi « tripartite »

La transposition des mesures décidées lors de la tripartite se retrouve en grande partie dans le projet de loi 8000, sur lequel la Commission spéciale "tripartite" s’est penchée le 10 mai, après un

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