Le projet de loi qui introduit la classe d’imposition unique « U » est déposé
Les députés sont revenus ce mardi 6 janvier 2026 sur le dossier de la réforme des classes d’imposition, qui doit introduire une classe d’imposition unique « U » pour remplacer les classes 1, 1a et 2. Les représentants du gouvernement ont également présenté d’autres mesures faisant partie d’un « paquet social » et destinées à soutenir les ménages ayant des enfants.
Le numéro assigné au projet de loi qui doit introduire une classe d’imposition unique est le 8676. Le texte est désormais disponible.
Le coût de la mesure est toujours estimé par le Ministre des Finances Gilles Roth entre 850 et 950 millions d’euros par an. Gilles Roth a encore une fois insisté sur le fait que « personne ne doit être perdant » avec l’introduction de la classe d’impôt unique. Les personnes dans la classe d’imposition 2 avant l’entrée en vigueur de la réforme et bénéficiant d’un taux d’imposition avantageux, notamment les ménages qui ont un écart de revenu important, pourront conserver le régime actuel pendant une période de transition de 25 ans. Ils pourront opter pour la classe d’imposition « U » à tout moment. Ils ne pourront cependant alors plus revenir en arrière. Les personnes soumises aux régimes 1 et 1a passeront automatiquement en classe d’imposition « U ».
La classe d’imposition unique doit s’appliquer pour l’année fiscale 2028. Le Ministre des Finances espère que le projet de loi pourra être débattu et voté à la Chambre des Députés avant la fin de l’année 2026, ce qui laisserait un an à l’Administration des contributions directes pour appliquer la réforme.
Les mesures ont été abordées plusieurs fois en commission parlementaire.
Un « paquet social » qui inclut des mesures pour les enfants
Le Ministre de la Famille et des Solidarités Max Hahn et le Ministre de l’Enfance et de la Jeunesse Claude Meisch étaient également présents lors de la réunion de la Commission des Finances afin de présenter des mesures qui « ont leur place » dans un paquet de réformes sociales en complément de la réforme de l’imposition, comme l’a expliqué Claude Meisch.
Il s’agit d’une réforme prévoyant notamment une augmentation du « Kannergeld », de l’allocation de rentrée scolaire et une nouvelle tranche des allocations de naissance (Famille) et d’une réforme du « Chèque-service accueil » (Enfance). Interrogé par les députés sur le coût de la réforme qui concerne son ministère, Max Hahn a parlé d’un financement à hauteur de 250 millions d’euros par an.
La réforme du « Chèque-service accueil », qui prévoit des allègements pouvant aller jusqu’à la gratuité de la prise en charge des enfants (crèches, maisons relais…) pour les ménages aux revenus les plus faibles, devrait quant à elle coûter quelque 79 millions d’euros par an.
Les Ministres souhaitent que ces deux réformes puissent s’appliquer au 1er janvier 2027.
La méthode est bonne, le financement pose question
Les députés de l’opposition ont encore une fois salué la manière de procéder du Ministre des Finances dans ce dossier, qui a consulté les partis d’opposition pendant l’élaboration de la réforme des classes d’imposition. Pour une députée de l’opposition, il faudra désormais « regarder le détail » de la mesure lors des travaux sur la réforme à la Chambre des Députés.
Un des points dont l’opposition ne se satisfait pas est celui des moyens envisagés pour financer la réforme, qui comprennent le non-assainissement de plusieurs tranches d’index, pour un montant estimé à 450 millions d’euros. Les députés de l’opposition ont notamment interrogé Gilles Roth sur l’évolution du coût annuel de la réforme dans les années à venir. Le Ministre a affirmé que ce coût est difficile à évaluer à moyen terme. Il dépendrait en effet d’autres facteurs comme l’évolution de l’emploi et de la situation économique plus générale.
Un autre point de critique concerne toujours le fait que les tranches de revenus les plus élevés n’aient pas été mises à contribution davantage pour financer la réforme.
En ce qui concerne les mesures d’aide pour les enfants, certains députés ont regretté que ces paquets aient été présentés en Commission des Finances, et pas au sein d’une commission jointe avec les autres commissions concernées.
La Présidente de la Commission des Finances Diane Adehm a été désignée rapportrice du projet de loi 8676 introduisant une classe d’imposition unique.
