Faciliter l’accès aux informations pour les investisseurs et un cadre harmonisé pour les succursales bancaires
Plusieurs projets de loi de nature technique qui transposent des règlementations européennes ont été abordés lors de la réunion de la Commission des Finances de ce vendredi 24 octobre.
Les députés ont également continué leurs échanges sur une loi visant à favoriser les investissements dans les start up grâce à un crédit d’impôt.
Le projet de loi 8567 transpose une législation européenne et prévoit l’introduction d’un Point d’accès unique européen (ESAP) pour permettre au public d’avoir un accès simplifié aux informations sur les entreprises européennes et leurs produits afin de pouvoir prendre des décisions d’investissement dans des entreprises (private equity) en pleine connaissance de cause. Concrètement, ces informations sont mises à disposition de la CSSF ou du Commissariat aux assurances par les entreprises dans un format spécifique et sont ensuite accessibles via les services de l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF/ESMA) située à Paris.
La Présidente de la Commission des Finances Diane Adehm a été nommée rapportrice du Projet de loi 8567.
Harmonisation des règles pour les succursales d'établissements bancaires étrangers
Le projet de loi 8627 concerne également la transposition de textes européens. Il s’agit d’une part d’une précision pour les conditions de recrutement et les qualifications exigées pour les dirigeants des établissements bancaires. Le Ministre du Finance a précisé que le Luxembourg appliquait déjà des conditions strictes aux 117 établissements concernés au Luxembourg.
Un autre aspect du texte concerne la mise en place d’un cadre harmonisé en matière de succursales pour des entreprises étrangères fournissant des services bancaires en Europe via des succursales. Les députés ont notamment interrogé le ministre au sujet des modalités de contrôle des autorités compétentes, si des succursales concernées n’étaient pas sur le territoire du Luxembourg. Les équipes du Ministre ont souligné dans ce contexte que ce sont bien les autorités de contrôle du pays où la succursale est établie qui prennent en charge la mission de contrôle.
Laurent Mosar a été désigné rapporteur du projet de loi 8627.
Faut-il élargir le cadre de la loi sur les « business angels » ?
Autre texte débattu lors de la réunion, le projet de loi 8526 a été abordé dans le cadre de l’examen de l’avis du Conseil d’État et afin d’adopter une série d’amendements. Il avait déjà fait l’objet d’un échange en commission parlementaire.
Encourager les investissements dans les start ups - c'est l'objectif du projet de loi 8526, présenté aux membres de la Commission des Finances ce mardi 20 mai 2025.
Les députés ont continué le débat, notamment sur les aspects concernant l’égalité de traitement, sur les seuils d’investissement ou sur quelles entreprises doivent pouvoir bénéficier du cadre qui doit favoriser les investissements dans les start up.
Le Ministre des Finances a affirmé que si la Chambre le souhaitait, une évaluation de la transposition des mesures pourrait être effectuée dans un an afin de décider s’il faut faire évoluer le cadre législatif.
