Sécurité privée : une loi éminemment technique
Port d’arme pour des agents de sécurité privée, utilisation de chiens pour le gardiennage, vidéosurveillance, définition de la notion d’espace public : le gardiennage pose de nombreuses questions techniques dont les députés ont débattu en commission.
Le projet de loi 8031 doit clarifier un ensemble de points liés à la sécurité privée et à la surveillance de lieux normalement accessibles au public par des agents privés. Le Conseil d’État a formulé 12 oppositions formelles au sujet du texte, auxquelles doivent répondre une série d’amendements gouvernementaux. Ces propositions de modification ont fait l’objet d’un échange ce jeudi 9 janvier entre la Ministre de la Justice Elisabeth Margue et les députés de la Commission de la Justice.
Force est de constater que de nombreuses questions demeurent auprès des députés. La définition des lieux normalement accessibles au public et temporairement « privatisés » prévue dans le texte est-elle assez précise ? La manière de vérifier les autorisations de port d’arme des agents privés et les examens nécessaires pour employer des chiens sont-ils appropriés ? Les responsabilités des bourgmestres, qui ont le pouvoir d’interdire des événements lorsqu’ils estiment que certains critères ne sont pas respectés, ne sont-elles pas trop engagées par le texte ? L’emploi de la vidéosurveillance dans le cadre du gardiennage est-elle suffisamment bien définie ?
Les équipes de la Ministre de la Justice vont procéder à une analyse et se poser la question du bien-fondé d’une révision des amendements. Le projet de loi sera réexaminé à l’occasion d’une prochaine réunion de la Commission de la Justice.
Charles Weiler a été nommé rapporteur du projet de loi 8301.
Mise à jour au 16 janvier 2025
Les amendements gouvernementaux adoptés à l’unanimité
Les députés sont revenus ce jeudi 16 janvier sur la loi encadrant le gardiennage et ont adopté à l’unanimité les amendements gouvernementaux après avoir reçu certains éclaircissements de la part de la Ministre de la Justice Elisabeth Margue.
La question de la responsabilité des bourgmestres, qui avait fait débat lors de la première réunion consacrée au projet de loi, a de nouveau été évoquée. Si le texte des amendements parlementaires doit être maintenu comme tel sur ce point, le Président de la Commission de la Justice Laurent Mosar a affirmé que ce sujet pourra faire l’objet d’un débat séparé.
Vers la création de sections spécialisées au Tribunal administratif
Les députés se sont encore intéressés è une motion de la députée LSAP Paulette Lenert réclament la création de chambres spécialisées au sein du Tribunal administratif. Cette demande doit notamment permettre de soulager la Justice face à la multiplication des procédures accélérées et de dossiers complexes, notamment en matière de fiscalité, d’urbanisme et dans le cadre du pacte migratoire européen.
Elisabeth Margue a affirmé dans ce contexte qu’un texte était en préparation auprès de ses services qui répondrait aux demandes formulées dans la motion de Paulette Lenert. L’idée d’une section spécialisée au tribunal administratif a notamment été évoquée. Paulette Lenert a accepté de suspendre sa motion jusqu’à la présentation des mesures envisagées par la Ministre.
